RGPD & Accord de traitement des données (DPA)

Ce contrat décrit comment YottaSrc traite les données personnelles pour le compte de ses clients, en assurant une conformité totale avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE.

1. PARTIES DU CONTRAT

Ce Contrat de Traitement des Données ("DPA") est conclu entre :

• Client (Responsable du traitement) :
  Tout client de YottaSrc utilisant ses services pour le traitement de données personnelles

• Sous-traitant (Fournisseur de services) :
  YottaSrc Inc., une société à responsabilité limitée enregistrée en Arabie Saoudite et en Roumanie
  Numéro d'enregistrement de la société : 2511130857
  Bureau enregistré : Cluj-Napoca, 400454, Roumanie
  Site Web : https://yottasrc.com
  Email : [email protected]

2. OBJET ET DURÉE

Ce DPA régit le traitement des données personnelles par YottaSrc pour le compte du Client dans le cadre des services d'hébergement, de licences et services associés. Il reste valide tant que le Client utilise les services de YottaSrc.

3. NATURE ET OBJECTIF DU TRAITEMENT

YottaSrc traite les données personnelles pour les objectifs suivants :

• Fournir des services d'hébergement web, serveurs cloud, VPS/VDS, RDP et licences

• Gérer les comptes, les abonnements et la facturation

• Offrir un support et résoudre les problèmes techniques

• Assurer la sécurité de la plateforme et l'optimisation du service

4. TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES

YottaSrc peut traiter les données personnelles suivantes :

• Nom complet

• Adresse email

• Adresse IP

• Adresse de facturation et mode de paiement (hors numéros de carte)

• Journaux de connexion et d'utilisation

• Contenu des tickets de support

• Numéro de téléphone (si fourni)

5. CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

Les données personnelles traitées concernent généralement :

• Les clients de YottaSrc (personnes physiques ou contacts clients)

• Les utilisateurs finaux autorisés par le client

6. OBLIGATIONS DE YOTTASRC (SOUS-TRAITANT)

YottaSrc s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client

• Maintenir une stricte confidentialité des données

• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données (par exemple, SSL, pare-feu, contrôles d'accès)

• Aider à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, suppression, correction)

• Informer le Client sans retard injustifié en cas de violation de données

• Conserver des registres des activités de traitement

• Coopérer avec les autorités de contrôle sur demande légale

7. SOUS-TRAITANTS

YottaSrc peut utiliser les sous-traitants suivants :

• cPanel, LLC (panneau de contrôle d'hébergement, USA)

• Cloudflare, Inc. (CDN & DNS, USA)

• Stripe Payments Europe, Ltd. (traitement des paiements, Irlande)

• PayPal (Europe) (traitement des paiements, Luxembourg)

8. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Si des données personnelles sont transférées en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), YottaSrc veille à mettre en place des garanties appropriées, telles que :

• Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne

• Accords de traitement des données avec des tiers

• Hébergement des données dans des centres de données conformes au RGPD (principalement dans l'EEE)

9. CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES

À la fin du service :

• Toutes les données personnelles stockées seront supprimées en toute sécurité dans un délai de 12 mois suivant la résiliation du service, sauf si la conservation est requise à des fins légales, de conformité ou pour des raisons commerciales légitimes.

• Les sauvegardes sont supprimées dans les 90 jours suivant l'annulation du service.

10. AUDITS ET INSPECTIONS

YottaSrc :

• Fournira les informations pertinentes pour démontrer sa conformité à l'article 28 du RGPD

• Autorise les audits et inspections sur préavis raisonnable, à condition qu'ils ne perturbent pas les opérations normales

11. RESPONSABILITÉ ET LOI APPLICABLE

Ce contrat est régi par les lois de Roumanie et soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Brașov.

12. INFORMATIONS DE CONTACT

Pour toute question relative au RGPD, contactez-nous :
Email : [email protected]
Adresse : YottaSrc Inc. Cluj-Napoca, Roumanie
Site Web : https://yottasrc.com/privacy-policy