Termes et conditions

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les relations commerciales entre le Client et YottaSrc, ci-après également désigné par "nous". Elles font partie intégrante de tous les contrats conclus avec le Client. Ces Conditions Générales s'appliquent également aux futurs services et offres, même si le Client n'y consent pas à nouveau séparément.

1.2 Les conditions générales de nos clients ou de tiers ne sont pas applicables et ne font pas partie du contrat, même si nous n'y opposons pas d'objection dans des cas particuliers.

1.3 Nous nous réservons expressément le droit de modifier nos Conditions Générales, politiques système et tarifs en notifiant préalablement le Client via son compte client ou l'adresse email renseignée dans ses informations de contact.

1.4 Les conditions et politiques énumérées dans le préambule s'appliquent selon l'ordre de priorité indiqué ci-dessus.

1.5 Nos employés et les tiers mandatés par eux ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux ou à fournir des garanties ou engagements verbaux au Client.

2. CONCLUSION, DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

2.1 Le contrat est conclu lorsque le Client passe commande et que nous acceptons cette commande conformément aux dispositions du point 2.4 des présentes Conditions Générales.

2.2 Nos offres sont susceptibles de modification et ne sont pas engageantes. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques et autres dans des limites raisonnables.

2.3 Le Client déclare que les données fournies sur son compte client sont exactes et complètes et doit nous notifier par écrit tout changement dans un délai maximal de 14 jours. Le Client doit fournir sur demande la preuve de l'exactitude des données.

2.4 Le Client conclut un contrat contraignant en passant commande et en acceptant les présentes Conditions Générales. Nous sommes en droit d'accepter ou de refuser le contrat contenu dans la commande du Client dans un délai de 5 jours ouvrables après réception. La simple confirmation de réception de la commande ne nous engage pas à l'accepter.

2.5 Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée, sauf accord contraire.

2.6 Le contrat peut être résilié par chaque partie avec un préavis de 30 jours en fin de mois, sans motif. Des délais de préavis différents peuvent s'appliquer selon les services concernés. La résiliation peut être notifiée par écrit (lettre, fax, email) ou via l'interface client sécurisée.

2.7 Nous nous réservons en outre le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis pour motif grave. Un motif grave existe notamment si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou viole d'autres obligations importantes. L'utilisation de contenus compromettant la sécurité de notre infrastructure constitue également un motif de suspension immédiate.

3. CHAMP D'APPLICATION DES SERVICES

3.1 Le champ d'application des services contractuels est basé sur la description du produit valable au moment de la commande. Nous nous réservons le droit, après notification préalable, de cesser les services offerts gratuitement ou d'introduire des frais pour ces services.

3.2 Pour les enregistrements de noms de domaine, nous nous engageons uniquement à effectuer la demande d'enregistrement. Nous ne garantissons pas l'attribution du domaine demandé. L'attribution n'est certaine qu'après notre confirmation.

3.3 Nous nous engageons à déployer des efforts économiquement raisonnables pour atteindre une disponibilité moyenne annuelle du réseau de 99,9% dans nos centres de données.

3.4 Pour les services incluant l'attribution d'une adresse IP, nous n'effectuons pas de vérification sur les listes noires et le Client n'a pas droit à une adresse IP spécifique. Nous nous réservons le droit de modifier l'adresse IP attribuée si nécessaire, avec notification écrite préalable.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARDS

4.1 Nous facturons au Client les services contractuels selon les tarifs actualisés visibles sur YottaSrc.

4.2 Selon l'accord contractuel, nous émettons des factures mensuelles, trimestrielles ou annuelles via le moyen de paiement convenu. Le Client doit respecter les conditions du service de paiement utilisé.

4.3 En cas de paiement tardif autorisé, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard à partir de la date d'échéance, même sans rappel.

5. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATEUR / SÉCURITÉ DES DONNÉES

5.1 Le Client dispose des pleins droits d'administration sur tous les produits de service. Il est responsable de leur gestion et sécurisation à ses propres frais et risques (notre support reste disponible pour assistance).

5.2 Le Client s'engage à configurer ses serveurs sans compromettre l'intégrité des réseaux tiers. L'utilisation pour des attaques (D)DOS ou relais mail ouverts est strictement interdite. Tout manquement peut entraîner une suspension immédiate.

5.3 Pour les serveurs managés, nous accordons uniquement des droits d'usage de base. Nous surveillons ces serveurs 24h/24 et fournissons un support technique gratuit pour les services inclus.

5.4 Le Client s'engage à utiliser les services de manière appropriée et à s'abstenir de tout usage abusif ou illégal.

6. PROTECTION DES DONNÉES

6.1 Le traitement des données s'effectue conformément au RGPD. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.

6.2 Si le Client traite également des données personnelles de tiers via nos services, il demeure seul responsable au sens de la loi sur la protection des données. Nous ne traitons les données personnelles qu'en tant que sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD si un contrat de sous-traitance est conclu (non automatique).

6.3 Nous avertissons le Client que nous ne pouvons généralement pas déterminer si des données personnelles sont traitées. Le Client doit donc nous fournir les informations nécessaires sur ces traitements. En l'absence de contrat de sous-traitance, nous supposons qu'aucune donnée personnelle n'est traitée via nos services.

6.4 Nous informons le Client qu'à l'état actuel de la technologie, aucune protection absolue n'existe pour les transmissions internet. Le Client est responsable de la sécurité des données stockées sur ses produits.

7. UTILISATION PAR DES TIERS

7.1 Le Client peut autoriser des tiers à utiliser les services commandés chez YottaSrc. Dans ce cas, le Client reste l'unique partenaire contractuel et assume l'entière responsabilité du respect des accords.

7.2 Tout transfert de droits d'usage à un tiers doit garantir le respect des dispositions légales et contractuelles, y compris pour les modifications nécessitant la coopération du tiers.

7.3 En cas de manquement du tiers ou de problèmes liés au transfert, le Client assume l'entière responsabilité des dommages et nous indemnise contre toute réclamation.

8. UTILISATION DES SERVICES / CONTENU

8.1 Le Client doit vérifier et respecter les dispositions légales relatives à l'utilisation des services, notamment en matière de télécommunications, propriété intellectuelle, droits personnels, concurrence et protection des données. Il nous indemnise contre toute réclamation tierce liée à ces obligations.

8.2 Le Client s'engage à ne pas publier de contenu portant atteinte aux droits de tiers ou violant la loi, notamment : pornographie, extrémisme, contenus contraires aux bonnes mœurs, jeux d'argent, contenus nuisibles aux mineurs ou violant les droits de propriété intellectuelle.

8.3 L'envoi de spam (courriers non sollicités avec fausses données d'expéditeur) et l'exploitation d'applications de minage de cryptomonnaies sont strictement interdits. Nous pouvons suspendre l'accès aux services en cas de non-respect.

8.4 Conformément à la loi sur les télémedia (§10 TMG), nous sommes tenus d'exiger la suppression immédiate de tout contenu illégal et pouvons suspendre l'accès aux services.

8.5 Nous autorisons les contenus sous droits d'auteur (DMCA) dans les localisations supportant les contenus ignorés par le DMCA. Contactez-nous pour discuter du type de site que vous souhaitez héberger.

8.6 Nous autorisons l'hébergement de sites de films, musique et logiciels dans les localisations supportant les contenus ignorés par le DMCA.

8.7 Nous n'autorisons pas les sites pour adultes.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Le Client utilise nos services à ses propres risques. Nous ne sommes responsables des dommages indirects qu'en cas de dol ou de négligence grave (excluant la perte de profit). Pour les manquements non graves, notre responsabilité est limitée à 100% du prix mensuel du service concerné.

9.2 En cas de violation des obligations relatives au contenu (section 8), le Client nous indemnise intégralement pour tous dommages directs/indirects et nous couvre contre toute réclamation tierce (frais de défense inclus).

10. GARANTIE

Pour les services impliquant la livraison de biens physiques, les réclamations pour défauts sont soumises à un délai de prescription de 12 mois après livraison. Aucune garantie ne couvre les biens d'occasion. Les délais légaux s'appliquent pour les dommages résultant de négligence grave/dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.

11. DROIT DE RÉTENTION

Le Client nous accorde un droit de rétention sur les équipements installés dans le centre de données pour garantir le paiement des dettes contractuelles. Nous pouvons exercer ce droit après notification si le Client ne règle pas ses dettes dans les 10 jours ouvrables. Tout excédent de vente est restitué au Client.

12. POLITIQUE DE RÉSILIATION

12.1 Le Client peut résilier son contrat avec YottaSrc avec un préavis de 30 jours. Aucune demande ne sera acceptée en cas de retard de paiement. Les demandes doivent être envoyées par écrit (ticket, email ou formulaire de résiliation dans l'espace client).

12.2 En cas de résiliation sans faute du fournisseur, les montants payés d'avance ne sont pas remboursés (compensation pour installations gratuites et/ou remises accordées).

12.3 YottaSrc ou le Client peut résilier le contrat (sans préjudice de ses autres droits) en cas de violation majeure (incluant le non-respect de la politique d'utilisation). Les services déjà commencés seront facturés au prorata.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à une procédure de médiation.

14. CONDITIONS POUR REVENDEURS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

14.1 Les comptes mutualisés ne peuvent pas être utilisés pour revendre de l'hébergement. Pour revendre, un compte revendeur est obligatoire.

14.2 Les revendeurs doivent s'assurer que leurs clients respectent les présentes conditions.

14.3 Les revendeurs sont responsables du support à leurs clients (service client, facturation, support technique). Nous ne fournissons pas de support direct aux clients de revendeurs. Si un client de revendeur nous contacte, nous pouvons suspendre le compte jusqu'à ce que le revendeur prenne le relais.

14.4 Limite de création de domaines pour les revendeurs : Dans le cadre de nos offres d'hébergement revendeur (notamment les formules "illimitées"), chaque revendeur peut créer maximum quinze (15) domaines par compte cPanel. Cette restriction vise à prévenir les abus et garantir une utilisation équitable. Créer plus de quinze domaines constitue une violation pouvant entraîner des sanctions ou suspension.

14.5 Nous nous réservons le droit de modifier notre programme revendeur à tout moment. Les modifications prennent effet lors de leur publication en ligne.

14.6 Les revendeurs assument l'entière responsabilité de la facturation et du support technique pour leurs clients.

15. UTILISATION ILLIMITÉE

15.1 La bande passante "illimitée" pour les VPS est soumise à une utilisation raisonnable. Nous autorisons généralement un trafic élevé (dépassant 20-30 To), sous surveillance de nos ressources.

15.2 Le changement "illimité" d'IP pour les VPS est périodique et soumis à une utilisation raisonnable : maximum 2 changements/jour et 15-20/mois.

15.3 L'hébergement cPanel et WordPress bénéficie d'une bande passante illimitée non comptabilisée.

15.4 Les formules "illimitées" en hébergement cPanel autorisent toutes les ressources mentionnées, avec une limite de 40-50 Go pour le SSD.

16. TARIFS

16.1 Les tarifs affichés sur YottaSrc et l'espace client sont exprimés en EURO et USD.

16.2 Des frais de traitement s'ajoutent aux tarifs : * PayPal : 2.90% + 0.30 EURO * Carte bancaire : 2.90% + 0.30 EURO * Autres passerelles : 2.50% + 0.25 EURO.

16.3 YottaSrc se réserve le droit de modifier les tarifs et caractéristiques des offres.

16.4 Jusqu'à la passation de commande, nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Nous n'offrons pas de garantie de prix ni de remboursement en cas de baisse tarifaire ou promotion ultérieure.